Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site damotech.fr par tout acheteur (ci-après « le Client »). Elles constituent le contrat entre DAMOTECH et le Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Vendeur

DAMOTECH – SARLU au capital de 4 000 € 3 rue Eugène Poiret, 62137 Coulogne, France SIRET : 993 197 508 00019 – RCS Boulogne-sur-Mer TVA : FR80993197508 Contact : damo.gregory@damotech.fr

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des pièces et équipements destinés à la maintenance et à la réparation de matériels industriels, agricoles, de transport et de véhicules légers. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. DAMOTECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client. DAMOTECH se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
• Virement bancaire
• PayPal

Le paiement est exigible intégralement à la commande. En cas de paiement par virement, la commande est traitée à réception du virement.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. DAMOTECH fait appel à plusieurs transporteurs selon la nature et la destination de la commande (Colissimo, DPD, GLS, Chronopost, et autres). Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. DAMOTECH ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande avant validation.

Article 8 – Droit de rétractation et retours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception importante : Toute pièce ayant déjà été montée ou installée ne peut faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine.

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter DAMOTECH à l'adresse damo.gregory@damotech.fr avant tout retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie commerciale éventuelle est précisée sur la fiche produit concernée.

Article 10 – Responsabilité

DAMOTECH ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une installation non conforme aux préconisations du fabricant, ou d'une utilisation sur des pièces déjà montées.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour le traitement et le suivi de celle-ci. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant damo.gregory@damotech.fr.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Boulogne-sur-Mer seront saisis.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr